Les sociétés d’architecture autorisées à réaliser des audits énergétiques MaPrimeRénov’ !

Le décret n°2021-1227* relatif aux conditions de qualification des auditeurs des audits énergétiques éligibles à MaPrimeRénov’ est paru le 25 septembre 2021.

Ce décret autorise désormais les sociétés d’architecture à réaliser des audits énergétiques de maisons individuelles, éligibles à MaPrimeRénov’, à la condition qu’au moins un des architectes associés ait suivi une formation définie par décret, de type DynaMOE 1. Jusqu’alors, seuls les architectes libéraux titulaires d’architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ayant suivi l’une des formations de ce type étaient autorisés à être référencés sur le site France Rénov afin de réaliser cette prestation.

Toujours sous condition de suivi d’une formation décrite dans le décret, le texte prévoit que les architectes libéraux et les sociétés d’architecture sont désormais également en capacité de réaliser l’audit énergétique des copropriétés :

• de moins de cinquante lots ;

• de plus de cinquante lots avec systèmes de chauffage ou de refroidissement individuels dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1^er juin 2001**.

Pour répondre aux exigences du décret en matière de formation sur l’audit énergétique en copropriété, le Programme FEEBAT travaille à l’évolution de son offre de formation afin de proposer une solution ad’hoc aux architectes et sociétés d’architecture.

Bon à savoir : en fonction du profil du professionnel formé FEEBAT, les possibilités de référencement sur le site France Rénov sont multiples. Toutes les informations disponibles dans cette actualité.

* Modifiant le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018

** Sont exclus du périmètre d’intervention des architectes les « bâtiments ou groupes de bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001 », comme le prévoit l’article R126-30 du Code de la Construction et de l’Habitat.